CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Saison 2023-2024
mis à jour le 08/07/2024
Le Centre Équestre d’Assat (ci-après « CEA ») situé au 14 bis chemin de Peyrous 64510 Assat, est représenté par la SARL CAPDEBOSCQ-GUYOT siégeant au 4 chemin des Glérès 64800 Lestelle Betharram ayant pour SIRET le numéro 841 648 918 00016.
Préalablement à toute inscription, veuillez lire attentivement le Règlement intérieur et les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») du CEA. L’ensemble de ces documents vous sont opposables ainsi que tout Charte et/ou Protocole adopté(e) sur des sujets ou des périodes spécifiques.
Les présentes CGV sont valables à compter du 1er septembre 2023 et s’appliquent jusqu’au 31 août 2024 (ci-après la « Saison »).
1. CONDITIONS FINANCIÈRES
1.1 Frais d’Inscription
Les frais d’inscriptions pour la Saison comprennent :
· L’adhésion annuelle de la Saison payable par chaque adhérent. Elle vous permet de bénéficier de tarifs réduits (tarifs adhérents). Cette adhésion, valable de la date de facturation jusqu’au 31 août de l’année scolaire indiquée sur la facture, n’est ni divisible ni remboursable.
· La licence auprès de la Fédération Française d’Équitation – Obligatoire si elle n’a pas été prise auprès d’un autre club.
Les frais d’inscription sont dus en une seule fois au moment de l’inscription.
1.2 Facturation
Une facture est établie lors de la validation de chaque commande et est mise à disposition du Client au format électronique PDF, sous réserve de problèmes liés au réseau informatique. Une version papier peut être demandée à l’accueil selon les horaires d’ouverture du bureau.
1.3 Règlement
Les factures sont payées au comptant ou en crédit sur la base d’un échéancier inscrit sur la facture. Les tarifs sont indiqués dans un document annexe et sont affichés au club.
1.4 Modes de paiement
Carte de crédit : Le paiement par CB est disponible à l’accueil et sur le site internet.
Chèques : L’encaissement des activités effectuées est immédiat. Le paiement des abonnements peut être échelonné en plusieurs chèques rédigés à l’ordre de : SARL CAPDEBOSCQ-GUYOT et remis ensemble au moment de l’inscription.
Prélèvements mensuels : Nous envoyons nos ordres de prélèvements le 1er du mois. Si, pour quelques raisons vous souhaitez annuler un prélèvement, faites-le 15 jours avant cette date pour éviter tous frais bancaires. Le prélèvement intervient sur votre compte vers le 5 du mois. Toutes vos factures même occasionnelles peuvent être réglées par ce moyen.
Espèces : le paiement en espèce est plafonné à 1000€.
Chèques vacances & Coupons Sport ANCV : les chèques et coupons en cours de validité sont acceptés pour le paiement de tout ou partie des abonnements ou activités d’enseignement. Ils sont encaissés au moment de l’inscription et ne sont pas remboursables, quel que soit le motif de la demande de remboursement.
2. PRATIQUE DE L’ÉQUITATION
2.1 Niveau du cavalier
Les cours et autres activités sont organisés par niveaux afin de permettre un travail collectif au sein d’un groupe homogène. Le niveau de chaque cavalier est celui donné par le CEA pour les adhérents présents à la saison précédente ou celui attribué lors d’un essai pour les nouveaux adhérents.
Lors de son inscription à toutes les prestations équestres (cours, stages...) le cavalier s’engage à être titulaire du galop fédéral correspondant au niveau de la reprise qu’il va intégrer. A défaut, le cavalier pourra être réintégré dans une reprise ou prestation d’un niveau inférieur.
Si lors de l’inscription à un abonnement, il apparaissait lors des premiers cours que l’adhérent n’a pas le niveau pour suivre le cours, le CEA se réserve le droit de lui demander de changer de cours ce que l’adhérent ou son représentant légal accepte.
Pour des raisons de sécurité, un cavalier d’un certain niveau peut toujours choisir de monter dans des cours ou des activités de niveaux inférieurs. A l’inverse, il n’est pas possible de s’inscrire dans un niveau supérieur.
2.2 Déroulement
Les séances comprennent de la pratique à cheval, de la pratique à pied et de la théorie conforme aux objectifs de l’activité.
En fonction de leur pratique, les cavaliers doivent compter arriver avant le début de l’activité pour préparer leur poney/cheval, et prévoir du temps après pour s’occuper de leur poney/cheval et ranger le matériel utilisé :
Reprise d’équitation
GALOP PONEY : arrivée 15min avant l’heure du début du cours, départ 15min après l’heure de fin du cours
GALOP CAVALIER : arrivée 30min avant l’heure du début du cours, départ 30min après l’heure de fin du cours
Stage, animation et examen
Arrivée à l’heure de début de stage, d’animation ou d’examen, départ à l’heure de fin.
2.3 Abonnement
Il s’agit d’un engagement mutuel sur une pratique régulière : nous vous réservons votre place sur un créneau fixe au tarif le plus intéressant, et vous vous engagez de même à suivre les cours prévus jusqu’à la fin de l’abonnement.
En cas d’absence, vous pouvez demander jusqu’à 6 récupérations dans la saison sans aucun justificatif à produire. Seule condition : avoir annulé le cours au moins 24 heures avant l’horaire de début de cours uniquement en vous connectant sur votre "Espace Personnel" (centreequestredassat.fr). Les récupérations se feront par le même moyen.
Aucune demande d’absence ou récupération ne sera traitée ni au bureau, ni par courrier électronique, ou téléphone. Ces récupérations sont non cessibles, réservées aux cavaliers à jour de leurs paiements, dans la limite de validité de l’abonnement, et enfin dans la limite des places disponibles. Aucun remboursement n’est possible en cas d’impossibilité de récupérer.
En cas de force majeure, impossibilité climatique ou autre difficulté importante et indépendante de notre pouvoir d’organisation, une reprise peut être remplacée par un cours théorique ou reportée sans donner lieu à un remboursement.
Tout abonnement commencé est donc dû en entier. Dans le cadre d’un abonnement prit pour une durée supérieure à 6 mois, le consommateur peut rompre le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles (des justificatifs seront demandés), il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de service du club de sport. Dans le cas, il doit envoyé un courrier avec recommandé afin d’en avertir le CEA. Sa demande sera effective le mois suivant la demande de résiliation.
Le CEA permet une prolongation de la durée du contrat sans complément de prix pour le consommateur momentanément empêché de bénéficier des prestations du club de sport pour des causes tenant à son état de santé ou à ses activités profesionnelles. La prolongation est accordé au consommateur ayant une durée d’empêchement de minimum 2 mois sans interruption. Cette prolongation peut être demandé par le consommateur par courrier avec recommandé adressé au CEA.
Le calendrier, horaire, et moniteur attribué peuvent être modifiés et ne sont pas des éléments contractuels.
Les vacances scolaires ne sont pas comprises dans les abonnements. Attention, les reprises sont assurées les samedis précédant chaque période de vacances scolaires ainsi que les jours fériés.
Les reprises ne sont pas assurées à moins de 3 cavaliers.
2.4 Carte
La carte de 1 ou 10 heures vous permet une pratique plus souple que l’abonnement : vous n’êtes pas inscrit d’avance dans une reprise hebdomadaire, vous prenez rendez-vous à votre guise sur votre page personnelle sur le site, en fonction des places disponibles. La carte est nominative et valable jusqu’au 31 août de la saison. Les reprises ne sont pas assurées à moins de 3 cavaliers.
Les annulations sont prises en compte jusqu’à 24 heures avant l’horaire de début de cours uniquement en vous connectant sur votre "Espace Personnel" (centreequestredassat.fr). L’heure est automatiquement recréditée sur la carte. Aucune demande d’annulation ne sera traitée ni au bureau, ni par courrier électronique, ou téléphone.
2.5 Cours particuliers
Les leçons particulières sont données sur rendez-vous, en accord avec l’enseignant, et font l’objet d’une tarification spéciale payable d’avance. Elles ne peuvent s’effectuer que dans des horaires compatibles avec l’utilisation des installations et donc essentiellement les lundis, mardis, jeudis et vendredis avant 18 heures.
En cas d’annulation dans un délai d’au moins 12 heures avant l’heure de la leçon, elle donne droit à un avoir non
remboursable.
2.6 Stages, animations et examens
Les inscriptions aux stages et examens font l’objet de tarifs particuliers. Tout stage est dû en totalité, quelle que soit l’assiduité du cavalier qui s’y est inscrit. Le règlement des stages et examens doit être effectué dès l’inscription.
En cas d’annulation dans un délai d’au moins 48 heures avant l’heure du stage, de l’animation ou de l’examen, le compte de l’adhérent est crédité d’un avoir. Cet avoir peut être utilisé pour s’inscrire à toute autre activité (animation, stage, séance individuelle ou collective, etc.) proposée par le CEA. Les avoirs ne sont pas remboursables.
2.7 Concours
L’encadrement des activités est assuré par des enseignants diplômés d’Etat. En cas de déplacement à l’extérieur, le transport des enfants n’est pas pris en charge par le CEA, (sauf cas spécifié). Si vous confiez votre enfant à une autre personne pour un transport, vous acceptez et agréez de fait le moyen de transport ainsi que la personne à qui vous le confiez.
Le paiement des concours doit être fait avant la clôture de l’évènement sous peine de ne pas être engagé. La part "engagement FFE" ne donne jamais lieu à aucun remboursement, même en cas d’impossibilité médicale (cavalier) ou vétérinaire (équidé). Dans ces cas d’impossibilités la prestation du centre équestre (transport & encadrement) fera l’objet d’un avoir de 50% du montant du déplacement non effectué (à valoir sur un autre concours ou activité).
3. PENSIONS DE CHEVAUX
Les pensions font l’objet d’un contrat à part des conditions générales de vente signé entre le CEA et le propriétaire de l’équidé.
4. AUTRES MODALITÉS
4.1 Hygiène, sécurité, responsabilité
Le cavalier doit être équipé de son matériel au maximum à compter du 1er octobre de la saison : casque d’équitation au norme, pantalon, chaussures adaptées (bottes ou boots/mini-chaps).
Le centre équestre décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte de matériel, tant dans l’enceinte du CEA que sur la voie publique.
Garderie : la surveillance des enfants est liée à leur activité équestre. En dehors de ce cadre, les enfants mineurs sont sous la responsabilité et la surveillance de leurs parents.
Soins aux chevaux, pratique autour du cheval : un pansage soigné des montures est exigé.
Locaux : En cas de dégradation des locaux, la remise en état sera facturée 45€ de l’heure au(x) responsable(s) des souillures. (Coût d’intervention des sociétés spécialisées).
Matériel : Le matériel de sellerie qui vous est confié doit être rendu propre et en bon état. Toute dégradation hors usure normale vous sera facturée. Il en sera de même en cas de perte ou de vol notamment en concours.
4.2 Le site internet
L’Adhérent s’engage à utiliser son espace personnel accessible depuis le site internet du CEA pour procéder à l’ensemble de ses inscriptions, désinscriptions et règlements dès lors que cela est possible.
Il s’assure que l’ensemble des informations qui y figurent sont complètes et à jour notamment si le CEA a besoin de contacter l’adhérent ou la personne dite de contact d’urgence.
4.3 Assurance
Le CEA est engagé auprès de la Fédération Française d’Equitation à y faire adhérer chacun de ses cavaliers adhérents. La licence vous permet d’assurer le cavalier pour lui-même et en Responsabilité Civile, dans les conditions de garanties affichées au club. Votre demande éventuelle de garanties complémentaires doit impérativement nous être clairement signifiée par mail. Il appartient au cavalier de vérifier sur le site de la fédération la validité de sa licence - assurance.
5. DONNÉES PERSONNELLES
En conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le CEA est responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de son activité.
Les présentes mentions reflètent et décrivent de manière claire et simple la politique du CEA en la matière et vous informent sur les conditions dans lesquelles le CEA, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise vos données personnelles conformément aux principes de protection des données et les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits.
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) sur le site internet www.bloctel.gouv.fr , étant précisé que l’inscription sur ladite liste n’est pas opposable au professionnel en cas de relations contractuelles préexistantes.
5.1 Finalités des traitements des données personnelles
Le CEA collecte des données à caractère personnel dans le cadre de son activité dans le respect des finalités suivantes :
• L’inscription aux cours, stages, animations, compétitions, examens et plus généralement toute activité qu’elle
organise ainsi que les évaluations qui en découlent avec une transmission à la FFE des examens passés et des
licences FFE prises,
• La gestion comptable desdites inscriptions,
• Les informations faites aux adhérents concernant le CEA que ce soit par email, sms ou autres,
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’inscription sont obligatoires pour vous permettre de pratiquer l’équitation au sein du CEA.
5.2 Bases légales du traitement des données
Les données sont collectées et utilisées sur le fondement des bases légales suivantes :
• Obligation légale : lorsque les données sont collectées afin de respecter les obligations légales du CEA notamment en matière de licence auprès de la Fédération Française d’Equitation,
• Intérêt légitime : lorsque les données sont collectées pour pouvoir organiser l’activité mais aussi s’assurer de
pouvoir contacter un proche en cas d’accident ou le déclarer à l’assurance,
• Contrat : lorsque les données sont collectées afin de permettre la conclusion et l’exécution d’un contrat ou d’une
convention comme celle résultant de l’inscription,
• Consentement : lorsque votre accord est nécessaire pour collecter et utiliser vos données notamment en matière de droit à l’image.
5.3 Destinataires
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :
• les salariés habilités du CEA chargés de la gestion administratives et comptables des activités ou de
l’enseignement
• les sous-traitants, les prestataires informatiques
• la Fédération Française d’Équitation,
• s’il y a lieu tout pompier, médecin, etc. en cas d’accident,
• Les expert-comptable, avocats et compagnies d’assurance du CEA.
5.4 Durées de conservation de vos données
Les données sont conservées tant que vous ou votre enfant êtes adhérent du CEA puis, en tout état de cause, elles ne seront pas conservées au-delà des délais de prescription légaux applicables.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous bénéficiez des droits suivants :
• être informé(e) de la collecte des données,
• avoir accès et rectifier les données personnelles collectées,
• demander l’effacement des données personnelles collectées,
• demander à limiter le traitement des données,
• demander la portabilité des données,
• de vous opposer au traitement de vos données,
• de nous communiquer des instructions sur le sort de vos données personnelles en cas de décès.
Vous pouvez consultez le site : https://www.cnil.fr pour obtenir plus d’informations sur vos droits.
Toutes les demandes seront étudiées et nous vous répondrons dans les délais légaux. Nous pouvons vous demander de nous fournir un justificatif d’identité pour confirmer votre identité avant de répondre à votre demande.
Veuillez noter, toutefois, que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si nous devons continuer à traiter vos données pour servir nos intérêts légitimes ou respecter une obligation légale.
Vous pouvez exercer les droits décrits ci-dessus en écrivant à : [email protected] En cas de désaccord concernant l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles, nous vous invitons à contacter nos services afin d’exposer vos demandes ou griefs. En tout état de cause, il vous est possible de saisir directement la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
5.5 Tableau d’affectation des équidés
En vous inscrivant au CEA, vous acceptez expressément que vos prénom et nom ou ceux de votre enfant, fassent l’objet d’une diffusion sur l’écran d’inscription aux cours sur le site internet et sur la feuille d’affectation des équidés visible par tous depuis l’accueil. Cet affichage aura lieu pour tout cours, stage, animation et plus généralement toute activité à laquelle vous ou votre enfant est inscrit pendant une période n’excédant pas une journée.
5.6 Droit à l’image
Par la présente,
Vous autorisez expressément la prise de photographies et de vidéos de vous-mêmes ou de votre enfant au sein du CEA ou dans l’exercice de toute activité à laquelle participe le CEA (compétition),
Vous donnez votre accord au CEA pour l’utilisation de ces photographies et vidéos par le CEA sur son site internet et ses pages de réseaux sociaux (Facebook et Instagram). Ces publications auront uniquement pour objet de promouvoir les activités du CEA et de communiquer sur la vie du club. Aucun autre usage ne sera possible sans votre consentement exprès et, dans tous les cas, il n’en sera jamais fait aucun usage commercial. Ces publications seront de 24 heures pour les stories et tant que les pages du CEA seront actives pour les publications dans les fils des pages Facebook et Instagram ainsi que sur le site.
Indépendamment de cet accord, vous pouvez vous opposer à toute publication individuelle ou obtenir la suppression de toute publication dans laquelle vous ou votre enfant apparaît en écrivant à [email protected]
Le CEA ne peut être tenue responsable des images et/ou vidéos réalisés par des adhérents ou des non adhérents et utilisés par eux à votre insu notamment sur leurs réseaux sociaux.
6. NULLITÉ
Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGV, ni altérer la validité de ses autres dispositions.
7. NON RENONCIATION
Le fait qu’une Partie n’exige pas l’exécution de l’une ou l’autre des dispositions, conditions ou obligations prévues dans les présentes CGV n’emportera en aucun cas renonciation de sa part pour l’avenir à l’exécution des dispositions, conditions, obligations, options, droits ou remèdes en cause. Les présentes CGV continuent par conséquent de s’appliquer et d’avoir plein effet.
8. MISE À JOUR
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le CEA, sans avertissement préalable, notamment pour les besoins d’une adaptation des présentes à toute modification de la règlementation. Elles seront transmises aux adhérents avant leur entrée en vigueur.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
En cas de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services, pour notifier au CEA sa volonté d’exercer son droit de rétractation.
Deux situation se présentent aux consommateurs :
- la possibilité d’acheter une prestation non datée, comme un abonnement annuel, auquel s’applique le droit de retractation
- la possibilité d’acheté une prestation datée, comme un stage, auquel ne s’applique pas le droit de retractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
En cas de rétraction, vous devez transmettre un formulaire de rétraction complété pour demander l’annulation du contrat et nous le faire parvenir par courrier avec accusé réception ou par mail dans les 14 jours. Vous trouverez un exemple de formulaire sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061/2023-08-16/.
Dans l’exercice de votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et en tout cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de résilier le présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’en ayez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n’aurez pas à supporter de frais du fait de ce remboursement.
Si vous avez demandé à commencer l’exécution des services pendant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à ce que vous nous ayez communiqué votre rétractation du présent contrat, par rapport à la couverture totale du contrat.
10. MÉDIATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50900/VM/2304 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à :
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site :
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
Copie de la réclamation préalable,
Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
11. RESPONSABILITÉ DU CEA – FORCE MAJEUR
A titre préalable, il est rappelé que la pratique de l’équitation est un sport dangereux. Un équidé est un animal vivant dont les réactions ne peuvent pas être toujours anticipées ou contrôlées même s’il a été sélectionné pour ses aptitudes à de l’enseignement en club. En manipulant ou en montant à poney ou à cheval, vous acceptez de pouvoir être blessé notamment en cas de chutes.
10.1 LE CEA n’est responsable des adhérents et notamment des mineurs que durant leurs heures de monte ou leurs stages. En dehors de ces moments, toute personne mineure doit être sous la responsabilité d’un adulte.
10.2 Dans l’enceinte du club, le CEA décline toute responsabilité en cas d’accident survenu alors qu’un adhérent ou toute personne accompagnante n’a pas respecté une instruction donnée par tout personnel du CEA. De même, la responsabilité du CEA ne peut être engagé en cas d’initiative ou de conseil formulé(e) par un tiers en ce compris un parent, même si celui-ci est cavalier, à l’origine d’un accident.
10.3 LE CEA n’est en aucun cas responsable des affaires personnelles et/ou matériels apportés dans ses locaux, y compris dans les casiers et sur les portes-selles. LE CEA décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux adhérents et aux accompagnateurs.
10.4 LE CEA sera exonéré de responsabilité dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations est empêchée par un événement échappant à son contrôle, n’entrant pas dans le cadre des prévisions ordinaires et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
10.5 LE CEA sera notamment exonérée de responsabilité dans les cas suivants :
Situation de crise sanitaire quelle concerne les êtres humains ou les équidés, y compris une nouvelle épidémie de covid-19 ou toute autre épidémie causée par un virus de la même famille ou une mutation de celui-ci ;
Situation rendant difficile l’accès au CEA : grèves, mouvements sociaux, manifestation etc. ou situation rendant le CEA dans l’incapacité d’exercer ses activités que cela concerne tant ses installations, que son équipe ou ses équidés et notamment si elle n’est pas en mesure d’assurer la sécurité des adhérents, de l’équipe ou des équidés ;
Adoption de mesures légales, réglementaires ou administratives - en ce compris par la FFE ou toute autorité équestre dont dépend le CEA ou décisions vétérinaires - liées à une situation sanitaire ou à toute situation assimilable, concernant les êtres humains ou les équidés, y compris à une nouvelle épidémie de covid-19 ou à toute autre épidémie causée par un virus de la même famille ou une mutation de celui-ci.
En cas d’annulation d’un cours, d’un stage, d’un examen ou de toute autre activité organisé par le CEA en raison d’un cas visé au paragraphe 9.4 ou 9.5, l’adhérent n’aura droit à aucun remboursement. Lorsque l’empêchement du CEA résultant d’un cas visé au paragraphe 9.4 ou 9.5 aura cessé, le CEA proposera des récupérations à l’adhérent, sous réserve de modalités et dans la limite des capacités du CEA.
12. DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le droit français est seul applicable aux relations entretenues entre le CEA et les adhérents. Tout litige entre le CEA et les adhérents relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile de l’adhérent à défaut d’accord amiable. Selon l’article R.631-3 du Code de Commerce, « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
mis à jour le 08/07/2024
PRÉAMBULE
Le Centre Équestre d’Assat (ci-après « CEA »), situé au 14 bis chemin de Peyrous, est représenté par la SARL CAPDEBOSCQ-GUYOT siégeant au 4 chemin des Glérès 64800 Lestelle Betharram ayant pour SIRET le numéro 841 648 918 00016.
Préalablement à toute inscription, veuillez lire attentivement le présent Règlement intérieur et les Conditions Générales de Vente du CEA. L’ensemble de ces documents vous sont opposables ainsi que tout Charte et/ou Protocole adopté(e) sur des sujets ou des périodes spécifiques.
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles de bon fonctionnement au sein du centre équestre d’Assat. Il s’applique à toutes les personnes présentes sur le site. Il est affiché au club house. Toute personne souhaitant pratiquer l’équitation au sein du Centre Équestre d’Assat de même, tout visiteur, notamment cavalier de passage ou simple accompagnateur, accepte par sa présence au sein de l’établissement, toutes les clauses dudit règlement.
ARTICLE 1 : ORGANISATION
Toutes les activités de l’établissement équestre ainsi que toutes les installations dont il dispose sont placées sous l’autorité de Fanny GUYOT et Cédric CAPDEBOSCQ.
Pour assurer leurs tâches, les responsables désignés peuvent disposer des instructeurs, enseignants, personnels d’écurie et éventuellement du personnel administratif placés sous leur autorité.
ARTICLE 2 : HORAIRES D’OUVERTURE
Le centre équestre est ouvert au public du lundi au samedi, de 8h30 à 20h.
Les écuries de propriétaires sont ouvertes tous les jours de 8h00 à 20h00.
ARTICLE 3 : DROIT D’ACCÈS AUX INSTALLATIONS
L’adhésion au Centre Equestre d’Assat est validée par le paiement de la cotisation annuelle valable du 1er septembre au 31 août. Elle donne droit aux « tarifs adhérents » pour toutes les activités proposées par le centre équestre. Elle est individuelle, nominative et n’est pas remboursable.
Par son adhésion, le cavalier accepte sans réserve les clauses du présent règlement. Le cavalier s’engage également à faire respecter l’ensemble de ces clauses par ses accompagnateurs.
La licence fédérale est obligatoire pour tous les adhérents.
ARTICLE 4 : INTERLOCUTEUR
Le Centre équestre d’Assat n’a qu’un interlocuteur par adhérent : l’adhérent lui-même ou s’il est mineur « la personne à contacter » telle que désignée lors de l’inscription.
ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE DES ENFANTS MINEURS
Les cavaliers mineurs sont sous la responsabilité de l’établissement équestre durant le temps de l’activité équestre à laquelle ils participent soit l’heure de reprise ou le stage et le temps de préparation (30 minutes avant) et de retour à l’écurie (30 minutes après). En dehors des heures de reprises vendues, les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents ou de leur représentant légal.
ARTICLE 6 : DISCIPLINE
· Au cours de toutes les activités et en particulier à l’intérieur des locaux ou installations, les cavaliers doivent observer une obéissance complète à l’encadrement et appliquer en particulier les consignes de sécurité fixées.
· Les cavaliers doivent arriver 15 ou 30 minutes avant le début de leur reprise (en fonction de leur niveau) pour avoir le temps nécessaire à la bonne préparation de son cheval/poney.
· Les enseignants se réservent le droit ne de pas accepter un cavalier qui arrivait en retard à sa reprise. Dans ce cas, la reprise est décomptée et ne sera pas remboursée.
· En tout lieu et en toute circonstance, les cavaliers sont tenus d’observer une attitude déférente vis-à-vis du personnel d’encadrement ainsi qu’une parfaite correction à l’égard des autres préposés.
· Tout cavalier ayant la possibilité de présenter une réclamation en se conformant à l’article 12 ci-dessous, aucune manifestation discourtoise envers l’établissement, ses cavaliers ou son personnel n’est admise.
ARTICLE 7 : SÉCURITÉ
· Il est interdit de fumer dans l’enceinte du centre équestre
· Le port du casque est obligatoire pour toute action d’équitation. Il doit être porté afin de constituer une protection effective pour le cavalier et être conforme à la norme CE VG1.040 2014.12.
· Les chiens doivent être tenus en laisse. Seul le chef d’établissement peut octroyer cette autorisation.
· Certaines clôtures sont électrifiées, faites attention lors de leur manipulation. Prévenez vos enfants des risques liés à ces installations.
· Il est important de respecter toutes les règles élémentaires de sécurité du cavalier à l’approche du cheval ou du poney et d’éviter les comportements risquant d’effrayer les chevaux.
· L’accès aux locaux et aires de stockage et d’entretien (hangar à paille et à foin, garage à matériels, sellerie du dirigeant, bureau, cuisine…) sont strictement interdit à toute personne en dehors du personnel.
· En cas de départ de feu nous disposons d’extincteurs dans les écuries, les hangars et le club house.
· La trousse de premiers soins se situe dans le Club-house.
ARTICLE 8 : COMPORTEMENT ET ATTITUDE
· L’obligation de ramasser les crottins de sa monture dans l’enceinte de l’établissement, que ce soit dans l’écurie, les aires de préparation, la douche, les allées de passage, la carrière, le manège. Des poubelles noires sont à disposition pour y jeter les crottins, crins et poils.
· Jeter les déchets non organiques dans les poubelles grises prévues à cet effet.
· Nettoyer son aire de pansage après chaque utilisation.
· Curer les pieds de son cheval avant de le sortir de son box.
· Ranger le matériel appartenant à l’écurie à sa place initiale après chaque utilisation.
· Ranger son propre matériel dans la sellerie ou l’évacuer après chaque utilisation.
· Signaler toute casse ou usure du matériel de l’écurie.
· Signaler toute anomalie sur un cheval dans l’écurie.
· Toujours garder les portes des paddocks fermées même lorsqu’il n’y a pas de chevaux.
· Les cavaliers doivent, pour monter à cheval, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, adopter une tenue vestimentaire correcte et conforme aux usages.
· Ranger le matériel dans la carrière ou le manège après l’avoir utilisé.
· La priorité dans les aires de travail est donnée aux activités d’enseignement du centre équestre, demander aux enseignants l’autorisation d’entrer sur l’aire de travail.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTAIRES D’ÉQUIDÉS
Se référer à la convention d’hébergement de l’équidé et de droits d’accès aux installations.
ARTICLE 10 : ASSURANCE
Les cavaliers sont assurés pour leur responsabilité civile dans le cadre de l’assurance de l’établissement, durant le temps d’activité équestre.
Il leur appartient de prendre connaissance, au secrétariat, de l’étendue et des limites de garantie qui leur sont ainsi accordées.
La responsabilité de l’établissement équestre est dégagée dans le cas d’un accident provoqué par une inobservation du Règlement Intérieur.
ARTICLE 11 : PARKING
Les véhicules doivent être stationnés aux endroits indiqués. Ces emplacements ne font l’objet d’aucune surveillance particulière. En conséquence, la responsabilité de l’établissement ne saurait être engagée en cas de vol ou de dégradations.
Les cavaliers qui en font la demande peuvent être autorisés à stationner leur camion ou van à l’emplacement qui leur sera indiqué par le dirigeant de l’établissement. Cette autorisation n’est pas un droit acquis pour le cavalier, l’établissement se réserve le droit de demander au propriétaire de retirer son véhicule. Cet emplacement ne faisant l’objet d’aucune surveillance et étant mis gratuitement à disposition du cavalier, la responsabilité de l’établissement ne saurait être engagée en cas de vol ou de dégradations dudit véhicule.
ARTICLE 12 : OBSERVATIONS ET SUGGESTIONS OBSERVEES PAR LES CAVALIERS
Les cavaliers peuvent consigner les observations et suggestions qu’ils désirent formuler concernant le fonctionnement du centre par mail à [email protected].
ARTICLE 13 : RÉCLAMATION
Tout cavalier désireux de présenter une réclamation qu’il estime motivée et justifiée concernant le centre peut opérer de l’une des manières suivantes :
Il peut s’adresser directement au directeur,
Il peut consigner sa réclamation comme prévu dans l’article 12,
Il peut adresser une lettre au responsable de l’établissement équestre
Toute réclamation présentée sous une des formes ainsi définies doit recevoir une réponse dans les délais les plus brefs.
ARTICLE 14 : SANCTIONS
Toute attitude répréhensible d’un cavalier et en particulier toute inobservation des statuts ou du Règlement Intérieur expose celui qui en est responsable à des sanctions qui peuvent être de trois ordres :
En premier, l’avertissement prononcé par le directeur pour signaler un non-respect du présent règlement.
En deuxième, l’avertissement par lettre recommandée avec accusé réception.
Pour finir, l’exclusion.
Des sanctions seront prises en cas de non-respect des articles 6 (discipline), 7 (sécurité), et 8 (comportement et attitude) dudit règlement.